Amendement N° AS446 (Tombe)
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Tourret, M. Claireaux, Mme Orliac.
Rédiger ainsi l'alinéa 71 :
« 59° Sauf arbitrage, les litiges en matière de travail sont portés devant une juridiction composée de juges qualifiés dans le domaine du droit du travail ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision visant à rappeler la possibilité pour les parties d'avoir recours à l'arbitrage.
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