Amendement N° AS45 (Tombe)
(1 amendement identique : AS31 )
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier.
Supprimer l'alinéa 62.
Exposé sommaire :
Il est étonnant d'inscrire ce principe de concertation alors que le gouvernement ne l'a pas respecté pour l'examen de ce texte.
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