Amendement N° AS455 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS597 )
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Tourret, Mme Orliac.
I. – À l'alinéa 18, substituer aux mots :
« Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut un accord de branche »
les mots :
« Un accord de branche ou le cas échéant si fixé par ledit accord de branche, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas : 48, 94, 122, 148, 163, 185, 210, 234, 255, 298 et 342.
Exposé sommaire :
L'accord de branche signé à un niveau supérieur à celui de l'accord d'entreprise a pour objet de garantir une égalité de traitement à des salariés exerçant les mêmes métiers et d'éviter ainsi une concurrence déloyale entre les entreprises par le biais d'un dumping social.
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