Amendement N° AS456 (Adopté)
Déposé le 4 avril 2016 par : Mme Orliac, M. Claireaux.
À l'alinéa 112, après le mot :
« mutuelle »
insérer les mots :
« , union ou fédération » .
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le texte actuel du code du travail, qui à ce jour ne vise expressément que les mutuelles, alors que l'article L. 114‑16 du code de la mutualité concerne également les administrateurs des unions et des fédérations.
En effet, cet alinéa se trouve au paragraphe concernant les mesures d' « ordre public ». La jurisprudence actuelle interprète généralement les mesures d'ordre public de manière restrictive.
Les employeurs ayant tendance à limiter au maximum les droits des administrateurs mutualistes, cette précision permettra d'éviter toute difficulté d'interprétation du champ d'application de cette mesure, essentielle pour la formation des élus des organismes mutualistes dans leur ensemble.
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