Amendement N° AS467 (Retiré)
Déposé le 3 avril 2016 par : Mme Dubié, M. Claireaux, Mme Orliac.
Supprimer l'alinéa 64.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cette disposition dans la mesure où la suppression de l'article L. 3121-19 de la précédente version implique que la limite de 12 heures n'est plus assurée par la loi, or c'était un des points positifs du projet initial car jusqu'ici il n'y avait pas de limite à la dérogation administrative.
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