Amendement N° AS468 (Non soutenu)

Déposé le 4 avril 2016 par : Mme Dubié, M. Claireaux, Mme Orliac.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 65, après le mot :

«  formation »

insérer le mot :

«  qualifiantes ».

Exposé sommaire :

L'objectif du Compte personnel de formation doit rester tel que les signataires l'ont voulu : un moyen d'accéder à des formations qualifiantes. Cet amendement de précision vise donc à s'assurer que la notion « d'action directement afférente à la formation » ne permettra pas de mobiliser le CPF pour les seules actions d'accompagnement et d'évaluation, indépendamment de la formation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion