Amendement N° AS469 (Non soutenu)
Déposé le 4 avril 2016 par : Mme Dubié, M. Claireaux, Mme Orliac.
À l'alinéa 72, après le mot :
« professionnelles, »
insérer les mots :
« ou par une certification reconnue par une convention collective nationale de branche, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser, au sein de l'article 21 du projet de loi, le champ des salariés peu qualifiés bénéficiaires de droits à formation majorés dans le cadre du CPF.
La majoration du crédit d'heures porté au CPF des salariés sans qualification et le rehaussement de son plafond à 400 heures constituent une mesure de rééquilibrage en faveur de la qualification des personnes en ayant le plus besoin.
Il apparaît toutefois nécessaire que dans le cadre de cette disposition, les certifications reconnues par une convention collective nationale de branche soient considérées comme une qualification atteinte au même titre que les diplômes nationaux et titres professionnels. Il s'agit de ne pas pénaliser les branches professionnelles qui mènent des politiques de qualification actives au profit de leurs salariés.
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