Amendement N° AS473 (Tombe)
Déposé le 4 avril 2016 par : Mme Dubié, M. Claireaux, Mme Orliac.
À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« si le salarié le demande »
les mots :
« sauf opposition du salarié ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre automatique le rattachement des données personnelles au CPA, sauf opposition manifeste du salarié. En effet, sans préciser cette automaticité, il est à craindre que les salariés devront expressément demander à ce que leurs données personnelles de paie soient intégrées à leur compte personnel.
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