Amendement N° AS479 (Non soutenu)
(1 amendement identique : AS375 )
Déposé le 3 avril 2016 par : Mme Dubié, M. Claireaux, Mme Orliac.
Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« Une situation économique artificielle ne peut constituer une cause réelle et sérieuse justifiant des suppressions, transformations d'emploi ou des modifications d'un élément essentiel du contrat de travail. En cas de doute raisonnable, il appartient à l'employeur de justifier, le cas échéant à la demande du juge, de la situation économique au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise. Un décret fixe les conditions dans lesquelles le juge, statuant en urgence, peut ordonner la production des justifications nécessaires et prendre les mesures conservatoires utiles. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les dispositions législatives servant à prévenir les abus qui pourraient découler de la restriction du pouvoir d'appréciation du juge et du périmètre pour les groupes.
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