Amendement N° AS488 (Non soutenu)
Déposé le 5 avril 2016 par : Mme Dubié, M. Claireaux, Mme Orliac.
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Art. L. 1233‑90‑1. – Une convention‑cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'entreprise, lorsque les suppressions d'emplois concernent au moins trois départements. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que la convention-cadre nationale de revitalisation soit obligatoire ne soit pas laissée à l'initiative des parties.
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