Amendement N° AS489 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CE117 )
Déposé le 4 avril 2016 par : Mme Dubié, M. Claireaux, Mme Orliac.
À l'alinéa 8, substituer au mot :
« huit »,
le mot :
« six ».
Exposé sommaire :
Le délai contenu dans les dispositions actuelles de l'Article L1233-85 est de six mois; il semble judicieux de le maintenir ainsi. En effet, aucune raison ne motive cet allongement du délai.
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