Amendement N° AS490 (Non soutenu)
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Tourret, M. Claireaux, Mme Orliac.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 43
Après la deuxième occurrence du mot : « contrat », la fin du premier alinéa de l'article L. 1243‑4 du code du travail est ainsi rédigée : « correspondant au préjudice qu'il subit . ».
Exposé sommaire :
Concernant les dommages et intérêts en matière de rupture de CDD, actuellement la règle est que l'employeur, en cas de rupture du CDD, même légitime, doit payer à titre de dommages et intérêts le montant des salaires bruts jusqu'à la fin des contrats. Ce qui est contraire à la règle du préjudice subi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.