Amendement N° AS493 (Non soutenu)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Tourret.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 16
Au premier alinéa de l'article L. 1235‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier les seuils afin de ne pas exposer les entreprises de moins de 50 salariés à des contraintes qui nuisent à leur activité économique. Cet amendement s'inscrit dans une volonté de favoriser l'emploi en France.
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