Amendement N° AS499 (Tombe)
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Sebaoun, M. Paul, Mme Chabanne, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Cherki, M. Touraine, M. Premat.
À l'alinéa 36, substituer aux mots :
« d'aménagement, d'adaptation ou de transformation de postes existants, ou d'aménagement »
les mots :
« telles que l'aménagement, l'adaptation ou la transformation de postes, ou l'aménagement ».
Exposé sommaire :
La rédaction proposée par l'alinéa 36 semble restrictive sur les types de mesures à mettre en oeuvre pour proposer un poste comparable à celui occupé précédemment à un avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail. Il convient de rétablir le terme « telles que ».
Par ailleurs, le mot « existants » apparaît inutile ici : il n'est pas possible d'adapter ou de transformer un poste qui n'existe pas précédemment.
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