Amendement N° AS5 (Non soutenu)
Déposé le 4 avril 2016 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Abad, M. Guillet, M. Daubresse, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Gomes, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Moreau, M. de Rocca Serra, M. Debré.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 17
I. – Le titre Ier du livre VI de la quatrième partie code du travail est abrogé.
II. – L'ensemble des compétences du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est transféré au comité d'entreprise.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer les CHSCT, qui font souvent double emploi avec le comité d'entreprise, et de confier au comité d'entreprise les compétences du CHSCT qu'il n'aurait pas déjà.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.