Amendement N° AS504 (Adopté)
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Sebaoun, M. Féron, M. Paul, Mme Chabanne, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Cherki, M. Touraine, M. Premat.
I – À l'alinéa 263, substituer au mot :
« un »
les mots :
« tout autre ».
II – En conséquence, au même alinéa, procéder à la même substitution à la seconde occurrence du mot :
« le ».
Exposé sommaire :
Les alinéas 262, 263 et 264 de l'article 2 traitent de l'inaptitude d'un travailleur de nuit à poursuivre son activité dûment constatée par le médecin du travail. Ils disposent que l'employeur peut rompre le contrat de travail soit en cas d'impossibilité de proposer au salarié concerné un poste, soit en cas de refus de ce dernier d'accepter le poste proposé.
L'amendement propose une écriture moins restrictive afin de ne pas risquer de voir la proposition de l'employeur se limiter à un seul poste dès lors que la possibilité existe, en écrivant que le salarié inapte à travailler la nuit se verra proposer « tout autre poste » susceptible de satisfaire aux recommandations du médecin du travail.
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