Amendement N° AS507 (Adopté)
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Sebaoun, M. Paul, Mme Chabanne, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Cherki, M. Touraine, M. Premat.
I. – À l'alinéa 61, après le mot :
« prévention »
insérer les mots :
« donnant lieu à la délivrance d'une attestation, ».
II. – Après le mot :
« alinéa »
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« . Un décret en conseil d'État fixe le délai de cette visite et le modèle de l'attestation. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif la délivrance d'une attestation à la suite de la visite d'information et de prévention effectuée après l'embauche. Il reprend une proposition du rapport d'Hervé Gosselin (2007), « Aptitude et inaptitude médicale au travail : diagnostic et perspectives ».
La consultation d'embauche est l'occasion pour un professionnel de santé de l'équipe pluridisciplinaire de service de santé au travail d'expliquer au salarié les modalités de la surveillance médicale dont il va bénéficier pendant la durée de son contrat avec l'entreprise.
Cette attestation de consultation d'embauche pourrait comporter une description du poste ou de l'emploi et des principaux risques auxquels le salarié est exposé, accompagnée des mesures essentielles de prévention à respecter, et mentionner le cas échéant la demande d'adaptation du poste de travail du médecin du travail.
Les auditions menées notamment avec les organisations représentatives des employeurs des TPE-PME ont montré l'intérêt qu'apporte ces employeurs à la délivrance d'un document qui, de facto, viendrait se substituer à l'avis d'aptitude qui est supprimé.
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