Amendement N° AS511 (Tombe)
Déposé le 4 avril 2016 par : Mme Carrillon-Couvreur, Mme Le Houerou, Mme Laclais.
À l'alinéa 45, substituer aux mots :
« un poste »
les mots :
« plusieurs postes ».
Exposé sommaire :
L'obligation de reclassement ne peut être réputée satisfaite, dès lors que l'employeur a proposé un seul poste au salarié. Il doit proposer plusieurs postes prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail, afin de s'assurer de l'adaptation de ce poste à la situation et aux besoins du salarié.
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