Amendement N° AS517 (Rejeté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Cavard, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac.
Après le mot :
« spécifique »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« dont le montant est fixé par décret. » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer que le montant des indemnités spécifiques versées par la collectivité au syndicat en cas de retrait du local soit encadré par voie règlementaire. Il s'agit dans le même temps d'empêcher que la convention de mise à disposition puisse prévoir l'absence d'indemnité en cas de retrait du local.
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