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Amendement N° AS523 (Irrecevable)

Déposé le 5 avril 2016 par : M. Cavard, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac.

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Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs

Après l'article 23

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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