Amendement N° AS525 (Rejeté)
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Cavard, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac.
I. – Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° L'article L. 6241‑9 est ainsi modifié :
« a) Le troisième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La part de la taxe d'apprentissage allouée aux établissements mentionnés au 2° du présent article ne peut être dédiée qu'à la formation des jeunes de moins de vingt-cinq ans n'ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire des certifications professionnelles. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à limiter clairement, pour les établissements privés, l'allocation de la taxe d'apprentissage en la ciblant sur certaines activités de ces établissements : la formation des jeunes sans qualification.
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