Amendement N° AS528 (Non soutenu)
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Vercamer, M. Richard.
Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante :
« La présente disposition s'applique aux conventions ou accords conclus à compter de la promulgation de la présente loi. ».
Exposé sommaire :
Ainsi, la durée de 5 ans ne s'appliquera qu'aux accords et conventions conclus à compter de la promulgation de la présente loi, sauf à remettre en cause les conventions ou accords existant n'ayant pas stipulé de durée.
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