Amendement N° AS531 (Rejeté)
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Vercamer, M. Richard.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Tout salarié est couvert par une convention collective de branche. ».
Exposé sommaire :
Les possibilités de dérogation par l'accord d'entreprise ouvertes par le projet de loi doivent s'accompagner de l'affirmation du principe de rattachement de tout salarié à une convention collective de branche.
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