Amendement N° AS532 (Non soutenu)
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Vercamer, M. Richard.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
« À défaut de stipulation dans les conventions ou accords existants, la clause de rendez-vous est réputée écrite et est prévue tous les cinq ans. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir une clause de rendez-vous par défaut qui s'applique aux accords ou convention existants dont les stipulations ne contiennent pas cette précision.
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