Amendement N° AS537 (Rejeté)
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Richard, M. Vercamer.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 1er
L'article L. 1321-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement intérieur peut, à l'initiative de l'employeur, définir les modalités d'application du principe de neutralité religieuse à l'intérieur de l'établissement et dans le contact avec le public. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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