Amendement N° AS542 (Rejeté)
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Richard, M. Vercamer.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 2
Après le mot : « arrêtée », la fin du premier alinéa de l'article L. 3132‑26 du code du travail est ainsi rédigée : « le mois précédant la suppression du repos dominical. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assouplir la date à laquelle le Maire doit fixer la liste des dimanches au cours desquels les commerces sont autorisés à ouvrir.
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