Amendement N° AS547 (Tombe)
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Richard, M. Vercamer.
À l'alinéa 22, substituer aux mots :
« son embauche »
les mots :
« la signature de son contrat de travail ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le salarié est informé des éléments essentiels de la relation au travail au moment de la signature de son contrat.
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