Amendement N° AS549 (Retiré)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Richard, M. Vercamer.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 18
Le Gouvernement présente chaque année en annexe au projet de loi de finances un rapport sur le paritarisme.
Exposé sommaire :
Le rapport annexé au projet de loi de finances permettra notamment de dresser un état des lieux du dialogue social, de la masse budgétaire gérée par les partenaires sociaux ou du nombre d'accords signés dans les entreprises.
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