Amendement N° AS550 (Non soutenu)
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Richard, M. Vercamer.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 3
Le premier alinéa de l'article L. 1225‑4 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le mot : « salariée », sont insérés les mots : « ou prendre les mesures préparatoires nécessaires » ;
2° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
3° Après les mots : « ce droit, », sont insérés les mots : « et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité » ;
4° Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « dix » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend la proposition de Dominique Orliac, adoptée à l'occasion de la journée d'initiative parlementaire RRDP afin de prolonger la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité.
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