Amendement N° AS554 (Rejeté)
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Richard, M. Vercamer.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II (nouveau). – Chaque année, le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin de mesurer la satisfaction des entreprises qui ont sollicité l'administration pour obtenir une information. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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