Amendement N° AS555 (Rejeté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Richard, M. Vercamer.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Le traitement des demandes par courriers s'effectue dans un délai maximum de quinze jours ouvrés.
« Le traitement des demandes par courriels s'effectue dans un délai maximum de cinq jours ouvrés.
« Le traitement des demandes par téléphone s'effectue dans un délai maximum de deux jours ouvrés. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer les délais de réponse de l'administration aux entreprises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.