Amendement N° AS556 (Retiré)
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Richard, M. Vercamer.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer la question de l'imputabilité de la responsabilité en cas d'accident du travailleur à distance. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une des propositions du rapport Mettling afin de clarifier la question de l'imputablité en cas d'accident du travailleur à distance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.