Amendement N° AS559 (Rejeté)
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Richard, M. Vercamer.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« – le pourcentage : « 30 % » est remplacée par le pourcentage : « 40 % » ; ».
II. – En conséquence, aux alinéas 10, 23, 26 et 27, 30, 34 et 35, substituer au pourcentage :
« 50 % »
le pourcentage :
« 40 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de compromis. La valididité de l'accord sera subordonnée à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant obtenu au moins 40 % des suffrages exprimés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.