Amendement N° AS561 (Rejeté)
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Richard, M. Vercamer.
Après l'alinéa 78, insérer les trois alinéas suivants :
« Paragraphe 3
« Dispositions supplétives
« Art. L. 3121‑18‑1. – À défaut d'accord, des dérogations à la durée maximale quotidienne définie à l'article L. 3121‑17 sont accordées par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret et dans la limite de douze heures. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir les dispositions supplétives concernant la durée quotidienne maximale.
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