Amendement N° AS564 (Tombe)
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Richard, M. Vercamer.
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire :
Le principe selon lequel chacun est libre d'exercer l'activité professionnelle de son choix est inopérant.
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Richard, M. Vercamer.
Supprimer l'alinéa 17.
Le principe selon lequel chacun est libre d'exercer l'activité professionnelle de son choix est inopérant.
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