Amendement N° AS566 (Rejeté)
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Richard, M. Vercamer.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Préalablement à leur nomination, les membres de la commission de refondation sont auditionnés par les commissions parlementaires compétentes. La nomination du Président de cette commission doit faire l'objet d'un vote dans les commissions parlementaires compétentes. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement renforce le contrôle du Parlement sur la composition de la commission de refondation.
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