Amendement N° AS572 (Non soutenu)
Déposé le 3 avril 2016 par : Mme Fraysse.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité « d'accord type » de branche pouvant être appliquées directement suite à une décision unilatérale de l'employeur.
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