Amendement N° AS573 (Retiré avant séance)
Déposé le 3 avril 2016 par : Mme Fraysse.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Après l'accord des salariés de l'entreprise, l'employeur peut appliquer cet accord type à travers un document indiquant les stipulations retenues. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à favoriser le dialogue social en prévoyant que l'accord type prévu par cet article soit approuvé par les salariés auxquels il doit s'appliquer.
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