Amendement N° AS575 (Retiré avant séance)
Déposé le 3 avril 2016 par : Mme Fraysse.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 33
L'article L. 6322‑6 du code du travail est ainsi rédigé :
« À l'intérieur des limites fixées aux articles suivants, le bénéfice du congé individuel de formation est de droit. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que l'employeur ne puisse pas s'opposer à la volonté d'un salarié de se former.
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