Amendement N° AS576 (Non soutenu)
Déposé le 3 avril 2016 par : Mme Fraysse.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 33
Au premier alinéa de l'article L. 6322‑6 du code du travail, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme ».
Exposé sommaire :
Actuellement, un employeur peut s'opposer à une demande de congé individuel de formation s'il estime que l'absence du salarié concerné « pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise ». Il peut prendre l'avis du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, sans pour autant être tenu de suivre cet avis.
Le présent amendement de repli entend au contraire rendre cet avis conforme.
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