Amendement N° AS579 (Adopté)
Déposé le 3 avril 2016 par : Mme Clergeau, Mme Iborra, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, M. Calmette, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, M. Gauquelin, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, Mme Le Roy, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Vlody, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 552, substituer aux mots :
« l'ouverture des droits »
les mots :
« l'embauche du salarié ».
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement reprend l'esprit d'une des dispositions de la proposition de loi n°3029 relative aux droits à congés.
Cette proposition visait à assouplir les effets de la période de référence, période au cours de laquelle le salarié acquiert ses congés payés. Car, concrètement, chaque salarié doit d'abord acquérir des droits à congés pendant la période de référence, avant de pouvoir prendre ses congés pendant la période de la prise des congés.
Si cette période de référence, comme la période de prise de congés, permettent une gestion collective plus simple des ressources humaines et une adaptation de la prise de congés aux besoins de l'entreprise, les exceptions sont toujours possibles et prévues par le code du travail.
Ces exceptions se justifient tant pour éviter aux salariés un temps de présence parfois long dans l'entreprise avant de pouvoir bénéficier des premiers congés que pour mieux prendre en compte les intérêts d'un salarié.
Sans supprimer la période de référence, ni modifier les règles générales relatives aux droits à congés, ni les prérogatives des employeurs, le présent amendement précise que les congés peuvent être pris dès l'embauche du salarié.
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