Amendement N° AS589 (Rejeté)

L'auteur du présent amendement considère que la consultation des salariés sur un accord d'entreprise, prévue à l'article 10 du présent projet de loi, ne doit obéir qu'aux principes généraux du droit électoral et que tout protocole spécifique conclu entre l'employeur et les organisations signataires pourrait introduire des dérogations génératrices de contentieux qui pourraient infine paralyser le processus de consultation, et éloigner durablement l'horizon de l'adoption de tout accord d'entreprise.

En outre, cette position est cohérente avec l'esprit de l'article 21 de loi n° 2015‑994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, qui a introduit dans le code du travail un article L2232‑21‑1 qui stipule : « L'accord signé par un représentant élu du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, par un délégué du personnel mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret etdans le respect des principes généraux du droit électoral. »

Enfin, dans le but de garantir la régularité des votes et de prévenir le risque de contentieux, cet amendement prévoit qu'à la demande de l'employeur ou d'un salarié du ou des établissements couverts par l'accord et électeurs aux élections prévues aux articles L. 2314‑2 et suivants du code du travail, les opérations de vote peuvent être placées sous le contrôle de l'autorité publique (Préfet, inspection du travail...)

L'article de loi auquel cet amendement est rattaché étant soumis à l'adoption d'un décret en Conseil d'État (prévu à l'alinéa 15 de l'article 10 du présent projet de loi), ce dernier précisera les modalités de participation de l'autorité publique à ces consultations.