Amendement N° AS6 (Non soutenu)
Déposé le 3 avril 2016 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Abad, M. Guillet, M. Daubresse, M. de Mazières, M. Saddier, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Gomes, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Salen, M. Moreau, M. de Rocca Serra, M. Martin-Lalande, Mme Arribagé, M. Debré.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 30
La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 1234‑9 du code du travail est ainsi rédigée :
« Ce taux et ces modalités sont déterminés par des accords de branche et d'entreprise. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de renvoyer aux accords de branche et d'entreprise la fixation des barèmes et des plafonds pour les indemnités de licenciement.
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