Amendement N° AS62 (Non soutenu)
(1 amendement identique : AS68 )
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Hetzel, M. Tian, M. Aboud.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 21
Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit d'abroger le compte personnel de prévention de la pénibilité, devenu aujourd'hui une caricature d'un droit complexe, inapplicable et générateur de bombes à retardement financières pour les comptes sociaux. Cette mesure propose d'abroger l'ensemble des dispositions issues de la loi de 2013 sur l'avenir des retraites et d'en rester au dispositif de 2010.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.