Amendement N° AS63 (Non soutenu)
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Hetzel, M. Tian, M. Aboud.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 30
Aux premier et dernier alinéas de l'article L. 1235‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de mettre un terme à la prévalence de la forme sur le fond. En effet, la sécurité juridique des relations de travail peut être compromise si des irrégularités de forme sont assimilées par le juge à des irrégularités de fond. Cette disposition n'imposera plus à l'employeur de recommencer la procédure au départ en cas d'irrégularité formelle.Il est ainsi proposé le relèvement du seuil de 10 à 20 salariés pour les pénalités applicables en cas de licenciement irrégulier.
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