Amendement N° AS650 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 9, après le mot :
« collectif »
insérer les mots :
« mentionné à l'article L. 3151‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 9, après le mot :
« collectif »
insérer les mots :
« mentionné à l'article L. 3151‑1 ».
Amendement de précision
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