Amendement N° AS653 (Non soutenu)
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Fromantin.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 43
I. – Un contrat de projet est créé.
II. – Un employeur peut recruter un salarié pour un projet spécifique, quelque soit le domaine d'activité de l'entreprise.
III. – Le projet correspond à un surcroît d'activités, au remplacement temporaire d'un salarié ou à un projet spécifique, dont les durées ne sont pas connues à l'avance.
IV. – L'employeur informe le salarié de la fin du projet au moins un mois à l'avance.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer un contrat de projet.
La coexistence des CDI et des CDD est particulièrement préjudiciable aux salariés comme aux employeurs. Aujourd'hui 8 salariés sur 10 n'ont d'autres choix que de s'engager dans la précarité d'un contrat temporaire. Simultanément l'employeur d'un CDD, cherchant à s'affranchir des rigidités du CDI, voit ses charges sociales majorées et reste contraint par l'impossibilité de rompre le contrat.
De plus l'expansion du numérique va entrainer des formes de travail et de relations hiérarchiques et contractuelles très différentes - travail à domicile, centres de télétravail, « Uberisation » des modèles économiques – qui sont incompatibles avec les contrats actuels.
Réduire la précarité tout en facilitant la création d'emplois passe par la suppression de l'ensemble des formes de CDD en leur substituant un CDI assoupli « de projet ». Le projet correspondrait à un surcroît d'activités, au remplacement temporaire d'un salarié ou à projet spécifique.
L'intérêt du CDI de projet serait d'autoriser le licenciement une fois la mission réalisée. Cette autorisation de licencier serait toutefois compensée par une priorité de reclassement. Une indemnité de fin de mission serait comme précédemment allouée.
Le CDI de projet aurait ainsi plusieurs mérites : mettre fin à la dualité travailleurs précaires et travailleurs stables, unifier le contrat de travail, réduire les coûts de recrutement, simplifier le Code du travail et fluidifier le marché de l'emploi.
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