Amendement N° AS655 (Non soutenu)
Déposé le 4 avril 2016 par : M. Fromantin.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 43
I. – Un contrat de travail à durée indéterminée de projet intermittent est créé.
II. – L'employeur s'engage après du salarié à l'embaucher pour une succession de projets ou pour un nombre de jours de travail annuel prédéfinis.
III. – Cet engagement est contractualisé entre les deux parties.
IV. – Toute rupture du contrat est soumise à un préavis de 3 mois.
Exposé sommaire :
La création de ce nouveau contrat permettra aux entreprises de faire face à un surcroît d'activités temporaires ou saisonnières de façon régulière et prévisible.
La sécurisation de l'emploi du salarié, par un contrat à durée indéterminée, est bénéfique pour lui-même mais également pour son employeur.
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