Amendement N° AS660 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention ou l'accord de branche »
le mot :
« collectif ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle
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