Amendement N° AS661 (Non soutenu)
Déposé le 3 avril 2016 par : M. Fromantin.
I. – Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art L. 2232‑5‑1. – Les branches professionnelles sont supprimées et remplacées par des communautés de négociation qui constituent un espace de dialogue entre les employeurs et les représentants des salariés. Ces communautés de négociation sont crées librement à l'initiative des entreprises d'un même secteur, d'un même métier, d'une même forme d'activité ou d'une même région et doivent rassembler un minimum de 1000 salariés »
« I bis. – L'article L. 2232‑6 du même code est ainsi modifié :
« Art. L. 2232‑6. – Au sein de cette communauté de négociation, une convention ou un accord professionnel peut être conclu entre les organisations représentatives des salariés et les organisations patronales.Ces conventions portent sur des clauses substantielles du contrat de travail (temps de travail, rémunération) et les accords portent sur tout autre sujet. » ».
Exposé sommaire :
Les branches professionnelles sont issues d'une histoire ancienne dont la manifestation contemporaine date du 19ème siècle. Les profondes mutations du monde économique imposent une réforme de ces branches pour laisser place à des communautés de négociations plus proches des entreprises et de leurs salariés. Actuellement, des entreprises ayant des enjeux extrêmement différents (modèle économique, taille, contexte social etc…) peuvent se trouver dans une même branche professionnelle. Il convient donc de laisser les entreprises choisir la communauté de négociation qui leur convient le mieux, en partageant cette négociation avec d'autres entreprises ayant des problématiques similaires.
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